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Convention FNE (suite)

Un modèle de convention de formation et un modèle de subvention au titre du FNE sont annexés à cette instruction.

Le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences qui seront au coeur de la relance dans l’après crise.

Ainsi, le dispositif connaît trois évolutions majeures :
– l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles ;
– le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle ;
– l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

L’administration précise que les agents instructeurs “pourront s’appuyer sur les données issues de l’extranet APART afin de s’assurer que l’entreprise est bien en situation d’activité partielle. L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations. Des vérifications ex post pourront être envisagées”.

L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience réalisés à distance. Cependant, ne sont pas visées (outre les contrats de formation en alternance) les formations relevant de “l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur”.

D’après les informations communiquées par le ministère du Travail, l’enveloppe budgétaire globale du dispositif devrait être fixée à 500 millions d’euros.

Deux modèles sont annexés à l’instruction :

un modèle de convention de formation FNE

une demande de subvention au titre du FNE-Formation

 

CONTACTS

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