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Convention de forfait en heures

Convention de forfait en heures : nécessité de déterminer le volume d’heures.

La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures correspondant à cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait en heures.

En l’espèce, les juges du fond relèvent que le salarié, disposant d’une large autonomie et n’étant soumis à aucun horaire de travail fixe, bénéficie d’une clause de rémunération forfaitaire dans son contrat de travail, indépendante des horaires de travail. Ils en déduisent que le salarié est soumis à une convention de forfait en heures.

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond, au motif que « la convention ne déterminait pas le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue ». Elle en conclut qu’aucune convention de forfait en heures ne peut être caractérisée.

Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 11-19519

 

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