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Conséquences en cas de distribution de dividendes dans les grandes entreprises

Les grandes entreprises (au moins 5000 salariés) qui demandent un report d’échéances sociales et fiscales doivent dorénavant s’engager à ne pas verser de dividendes et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. 

Le ministre de l’économie a indiqué le 27 mars 2020 que les entreprises, en particulier les grandes entreprises, qui demandent à bénéficier de ces mesures ne doivent pas verser de dividendes en France ou à l’étranger, et à ne pas procéder à des rachats d’actions en 2020. Les « grandes entreprises » concernées sont celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. En présence d’un groupe, ces seuils s’appliquent au niveau du groupe.

Afin de préciser la portée de cette annonce, une fiche explicative sous forme de questions-réponses a été mise en ligne sur le site www.economie.gouv.fr.

L’engagement de ne pas verser des dividendes concerne également les entreprises qui sollicitent le report de paiement des cotisations sociales ou l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat.

Par contre, l’engagement ne concerne pas les entreprises qui ont recours au chômage partiel mais le Ministre de l’Economie a invité les entreprises concernées à faire preuve de modération.

Enfin, l’engagement n’est pas non plus exigé lorsque l’entreprise demande le remboursement accéléré de crédits d’impôts sur les sociétés (notamment CIR).

L’entreprise doit formaliser son engagement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande de report d’échéances de paiement mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

En cas de non-respect de cet engagement, les échéances fiscales reportées (ou les cotisations sociales ou le prêt garanti par l’Etat) devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun.

 

CONTACTS

Gérard MERET

Secrétaire général

0299874287