Sécurité Santé Environnement Energie

Accueil > Commande publique : obligation d’acquérir des biens intégrant des matières recyclées !

Commande publique : obligation d’acquérir des biens intégrant des matières recyclées !

La loi AGEC (loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, une part des achats dans la commande publique doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produit.

Le décret tant attendu pour préciser cette obligation et déterminer la liste des produits concernés a été publié le 10 mars 2021 !

Le décret n° 2021-254 fixe la liste des 17 produits ou catégories de produits concernés (textiles, sacs d’emballage, livres, équipements informatiques, papiers, téléphones, mobilier urbain, bâtiments préfabriqués, etc.) et, pour chacun d’eux, les proportions minimales devant être issues du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont le taux issu du réemploi ou de la réutilisation.

Pour information : les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile (article 2 du décret)

Un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions doit être tiré au plus tard le 31 décembre 2022 afin  d’analyser l’opportunité d’une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés.

Source :

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

 

CONTACTS

Service SSE


0299874287