Participation des entreprises à la campagne de vaccination.

Face à la crise sanitaire actuelle, une stratégie vaccinale est mise en place par le gouvernement français. Cette politique répond à 3 principes : non-obligation, gratuité et haut niveau de sécurité.

La Ministre du travail, Elisabeth Borne, a d ‘abord annoncé en janvier la mise à contribution prochaine des entreprises dans la campagne de vaccination anti-covid 19, dès lors, que celle-ci sera généralisée à une large partie de la population.

Mais nous vous apportons quelques éclairages généraux : sur ce thème:

Tout d’abord, il n’existe pas, en l’état actuel du droit, une obligation vaccinale à la charge des entreprises pour la Covid-19.

Ensuite, le Code du Travail prévoit bien que la vaccination peut être imposée dans certaines conditions et en cas de risque sanitaire général, mais uniquement aux travailleurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette disposition ne concerne donc pas les entreprises industrielles.

Par contre, les entreprises dont les activités professionnelles exposent à un risque biologique particulier (réglementation du risque biologique professionnel) peuvent, sur proposition, du médecin du travail recommander une vaccination à leurs salariés. Cette vaccination est à la charge de l’employeur. Mais, là encore, la vaccination anti-COVID-19 ne correspond pas à cette situation.

Enfin, il existe la possibilité de vaccinations non obligatoires et à l’initiative du salarié, tel que le vaccin antigrippal. Ce type de vaccination ne peut être imposé par l’employeur. Réciproquement, il n’y a pas d’obligation légale pour l’employeur de procéder à la vaccination du salarié, le vaccin n’ayant pas de lien avec l’activité professionnelle.

DERNIERE MINUTE : dans le cadre d’un communiqué de presse du 22 février dernier, le secrétaire d’état, Laurent Pietraszewski, a précisé que les médecins du travail pourront administrer le vaccin AstraZeneca à compter du 25 février aux salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités.

À la suite des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives à l’administration du vaccin AstraZeneca, les ministres rappellent que les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires dans le respect des règles d’approvisionnement de droit commun.

Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute autorité de santé (HAS), il a été décidé qu’à compter du 25 février 2021, après les professionnels de santé et du médico-social, le vaccin AstraZeneca sera utilisé notamment pour la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités.

Communiqué de presse ici