Juridique & social

Accueil > Cadre dirigeant («sans référence horaire»)

Cadre dirigeant («sans référence horaire»)

L’activité partielle leur sera bien applicable.

L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle confirme le fait que l’activité partielle leur est bien applicable tout en limitant leur éligibilité au dispositif d’activité partielle à la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie de l’établissement.

Cette mesure entre en vigueur rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et est applicable, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, la question de l’éligibilité des cadres dirigeants à l’activité partielle fera à nouveau l’objet d’un positionnement de l’administration.

Des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des cadres dirigeants seront apportées par décret.

 

CONTACTS

Service Juridique et SSEE


0299874287