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Basculement des arrêts pour garde d’enfants ou personnes vulnérables au régime de l’activité partielle

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020.

En application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » au titre de la garde d’enfants, de personne vulnérable ou de personne partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, seront, dès le 1er mai 2020, placées en situation d’activité partielle.

Est ainsi visé :

  • le salarié considéré comme une personne vulnérable, c’est-à-dire qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-Co V-2 selon des critères qui seront définis par voie réglementaire ;
  • le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • le salarié, parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

En application des dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié, ces personnes bénéficient d’un arrêt de travail qui leur ouvre droit au versement, par l’assurance maladie, d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires au droit commun, notamment, sans application des dispositions relatives aux règles d’ouverture de droit aux prestations en espèces et sans application du délai de carence de trois jours. Elles bénéficient également, à ce titre, d’un complément employeur dérogatoire aux dispositions de droit commun relatives au délai de carence et aux conditions d’ancienneté.

À compter du 1er mai 2020, ces salariés seront placés en activité partielle et indemnisés à ce titre, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. Pour ces derniers, le bénéfice de l’indemnité d’activité partielle n’est pas subordonné à l’existence d’une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire ou à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement.

Ces nouvelles dispositions  entrent en vigueur à compter du 1er mai et s’appliqueront :

  • jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, pour les salariés considérés comme « personne vulnérable » ainsi que les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ;
  • jusqu’au terme de la mesure, pour les salariés parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par voie règlementaire.

Une actualité du site ameli.fr du 27 avril 2020 apporte d’ores et déjà des précisions sur les modalités de bascule concernant notamment les arrêts de travail pour garde d’enfants, et arrêts de travail par mesure de précaution au travers de deux fiches pratiques à destination des employeurs.

À cet égard, l’information du site fait une distinction selon que la date de fin des arrêts dérogatoires est antérieure ou postérieure au 1er mai et selon que les salariés concernés ont été basculés en activité partielle antérieurement ou postérieurement au 1er mai.

Arrêt du salarié pour garde d’enfant :

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

  • ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
  • effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Arrêt de travail par mesure de précaution :

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle.

Pour cela :

  • le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
  • l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  • l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles sur le site ameli : garde d’enfant (PDF) et personnes vulnérables (PDF).

En fonction des situations, l’employeur devra effectuer certaines formalités en DSN.

 

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