Juridique & social

Accueil > Assiette de l’indemnisation d’activité partielle

Assiette de l’indemnisation d’activité partielle

Eléments à exclure. 

L’article 3 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle confirme les éléments du question réponse présentés lors de la visio de la semaine dernière.

Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

  • les sommes représentatives de frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;
  • lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

CONTACTS

Service Juridique et SSEE


0299874287