L’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité confirme la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, jusqu’au 30 juin 2021.

Pour mémoire, le Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a prolongé la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Cette date restait à confirmer par arrêté. C’est désormais chose faite.

Ainsi, les entreprises ayant recours à l’APLD pourront neutraliser au maximum, pour la durée du recours à l’APLD et le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail, les périodes courant du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

Pour aller plus loin : Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité