Vous souhaitez participer au Webinaire RDV Droit des affaires du 23/11/2023 de 11h à 12h :

Fournisseur : quelles responsabilités et quelles garanties ?

La responsabilité du fournisseur peut être recherchée sur la base des règles du droit commun. Elle peut être limitée de différentes manières en fonction de la nature du contrat et du statut des parties impliquées. Bien qu’elles soient parfois confondues ou regroupées sous le terme générique de «garanties», les garanties légales et les garanties commerciales doivent être distinguées.

Ce webinaire a pour objectif de faire le point sur ces sujets stratégiques auprès des entreprises mécaniciennes adhérentes.

Présentation des thèmes :

• La responsabilité du fournisseur ou fabricant pour défauts ou non-conformités.
• Les conditions de la responsabilité.
• La force majeure, la résolution, les dommages et intérêts.
• Les garanties légale et contractuelle
• Les clauses limitant la responsabilité, leur validité.
• Les délais de prescription, les pénalités.
• Conseils et recommandations.

Pour vous inscrire, envoyez un mail à v.garanger@uimm35-56.com