Nous vous proposons un webinaire le mardi 18 octobre 2022.

CGV : Mode d’emploi

Dans le cadre de notre partenariat avec la Fédération des Industries Mécaniques, le service droit des affaires de l’UIMM 35-56 vous propose de participer à un webinaire d’une durée d’une heure environ sur le thème des conditions générales de vente.

La formalisation de la relation commerciale peut prendre des aspects divers en fonction de l’activité et de la relation client. Elle se traduit par des conditions générales de vente et peut également se traduire par un contrat. Dans les deux cas, un certain nombre de points doivent être traités afin d’assurer la sécurité juridique des affaires. Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients. Elles constituent les termes généraux des contrats de vente proposés par un vendeur ou un prestataire de service. Elles concernent tout type de commerce. Dès lors qu’elles sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1, (III) du code de commerce).

Au programme :

• Un rappel historique de la place des CGV dans la loi
• Leurs valeurs, leurs communications et contenus
• Les conditions générales professionnelles
• Quelques arrêts marquants de la jurisprudence sur les CGV