Nous vous proposons un webinaire le jeudi 15 décembre 2022.

“Clauses abusives et déséquilibre significatif du contrat”

Dans le cadre de notre partenariat avec la Fédération des Industries Mécaniques, le service droit des affaires de l’UIMM 35-56 vous propose de participer à un webinaire d’une durée d’une heure environ sur la thématique “CLAUSES ABUSIVES ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DU CONTRAT ” :

Toute clause créatrice d’un déséquilibre significatif entre les parties au contrat peut être sanctionnée, tant par le code de commerce sur le fondement de l’article L.442-1, que par le code civil sur celui de l’article 1171. Le présent webinaire a pour vocation de faire le point sur ces notions et sur la jurisprudence rendue en la matière.

Au programme :

• Rappel des règles
• Les clauses abusives
• Le déséquilibre significatif