Un projet de décret qui simplifie la procédure mais attention à la motivation de vos demandes.

Nous attendons la publication d’un décret relatif à l’activité partielle et dont l’objet est d’assouplir le dispositif. Pour autant, nous attirons cependant votre attention sur le fait que vos demandes d’activité partielle doivent être justifiées par des éléments factuels et vérifiables en lien avec votre niveau d’activité actuel.

La priorité doit être donnée à la continuité de l’activité tout en respectant les mesures barrières préconisées par le gouvernement.

Aussi, en cas de demande de déclaration d’activité partielle, nous recommandons aux entreprises de motiver leur arrêt conformément aux exemples formulés par le Ministère du travail, à savoir :
Baisse d’activité liée à l’épidémie :
·        les difficultés d’approvisionnement,
·        la dégradation de services sensibles,
·        l’annulation de commandes
·        etc…

Le projet de décret prévoit que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle : cette allocation, aujourd’hui forfaitaire, sera fixée à 70 % de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC soit 31,97€.

Les salariés au forfait jours, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement, pourront aussi bénéficier du chômage partiel.

Les principales mesures du décret sont les suivantes et vous seront présentées lors de visio de début de semaine prochaine sur la base du décret qui devrait être publié samedi 22 mars.

→ Simplification de la procédure de demande d’autorisation préalable au titre des circonstances exceptionnelles 

• Demande d’autorisation à déposer, dans les 30 jours, avec effet rétroactif pour les heures chômées à partir du 1er mars (auparavant demande préalable ou dans les 30 jours pour les seuls cas de sinistres ou intempéries) ;
• Avis du CSE à produire dans les 2 mois de la demande d’autorisation (auparavant au moment de la demande) ;
• Possibilité de déclaration « groupée » auprès de la Direccte du siège social de l’entreprise lorsqu’elle dispose de plusieurs établissements à partir du 15/04 (auparavant demande par établissement) ;
• Autorisation de l’administration sous 48 heures pour circonstances exceptionnelles (sous 15 jours pour les autres cas) ;
• Autorisation de l’administration valable 12 mois renouvelable (auparavant 6 mois).

→ Meilleure indemnisation au titre de l’activité partielle

• Prise en charge intégrale des indemnisations versées par l’entreprise, quelle que soit sa taille, pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 SMIC, soit une aide de l’Etat pouvant aller jusqu’à 3,15 SMIC (70 % de 4,5 SMIC) (auparavant prise en charge forfaitaire de l’Etat à hauteur de 7.23 € ou 7.74 € de l’heure selon l’effectif salarié de l’entreprise) ;
• Maintien de l’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale sur l’indemnisation versée au titre de l’activité partielle (sauf CSG et CRDS) ;
• Ouverture du bénéfice de l’activité partielle pour les salariés en forfait jours ou heures sur l’année, y compris lorsque l’entreprise baisse de manière conjoncturelle son activité (auparavant salariés éligibles pour le seul cas de fermeture temporaire de l’activité).

Attention :

• Le délai pour obtenir les codes d’identification ne sont pas de 48h00 mais entre 5 et 10 jours actuellement. Soyez patient.
• Lorsque vous remplissez votre dossier, si vous activez comme motif “Coronavirus”, surtout bien indiqué les éléments explicatifs de la mise en place de l’activité partielle pour ne pas risquer de voir votre dossier “refusé” faute d’explications suffisantes.
• En cas de problème, vous pouvez envoyer un mail pour vous faire aider à la DIRECCTE Bretagne au : bretag-ut35.activite-partielle@direccte.gouv.fr