1/ Les contrôles : annexe I

Une réorganisation des points à contrôler est apportée par la nouvelle directive, mais surtout intègre l’information sur la catégorie de risque (I, II ou III) associée au point contrôlé (conformément à l’annexe II), l’information sur la section de l’ADR à laquelle se réfèrent les points contrôlés ainsi que l’intervenant visé (Expéditeur, transporteur, destinataire, chargeur, emballeur, remplisseur, exploitant de citerne ou déchargeur).

2/ Les infractions : Annexe II

La liste des infractions et la catégorie à laquelle elles sont associées est mise à jour. La catégorie I représente le risque le plus élevé.

Cinq items sont ajoutés à la liste des infractions de catégorie I. Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants :

• Le TMD avec un moyen de rétention interdit ou non approuvé ;
• Le TMD sans qu’il ne soit précisé sur le véhicule qu’il transporte des marchandises dangereuses ;
• Le non-respect des règles relatives aux denrées alimentaires, aux autres objets de consommation et aux aliments pour animaux ;
• L’absence de désignation d’un conseiller à la sécurité (CSTMD) ;
• Le non-respect des dispositions de l’ADR relatives à la sûreté (chapitre I.10). En plus de l’utilisation de colis non agréés, il est ajouté l’utilisation des citernes, conteneurs ou véhicules non agréés.

Dans la catégorie II, 7 items ont été ajoutés. Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque de dommages corporels ou environnementaux :

• Le transport de personnes, autres que les membres d’équipage dans des unités de transport transportant des marchandises dangereuses ;
• Le non-respect des dispositions réglementaires concernant les mesures à prendre pour éviter l’accumulation de charges électrostatiques ou cours des opérations remplissage et de vidange (7.5.10 de l’ADR) ;
• Le non-respect des dispositions réglementaires à l’arrivée sur les lieux de chargement / déchargement ;
• Le non-respect des dispositions relatives au rôle, aux tâches et au certificat du CSTMD désigné pour chaque entreprise, le cas échéant ;
• Le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la période minimale de conservation du document de transport de marchandises dangereuses et des renseignements et de la documentation supplémentaire comme indiqué dans l’ADR ;
• Le non-respect des dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes concernées par le transport de marchandises dangereuses ;
• Le fait de ne pas présenter les documents et/ou rapports requis aux autorités compétentes.

Dans la catégorie III, 3 items ont été ajoutés. Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR se traduisant par un faible risque de dommages corporels ou environnementaux, et n’amenant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place :

• Le fait que chaque membre de l’équipage n’ait pas sur lui un document d’identification portant sa photographie ;
• Le fait que les plaques-étiquettes et marques (y compris les panneaux orange) ou autres signes d’identification ne soient pas correctement apposés ;
• La présentation tardive des documents et/ou rapports requis aux autorités compétentes.

Pour aller plus loin : Directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission du 23 juin 2025 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route