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Taxe sur les complémentaires santé et gel des tarifs
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une taxe à hauteur de 2,05 % à la charge des organismes assureurs en santé.
Deux amendements ont été votés par les députés pour tenter d’en atténuer l’effet sur la tarification des contrats santé :
– L’ouverture d’une négociation avant le 31 mars 2026 entre le Gouvernement, l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) et l’UNOCAM (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) pour garantir que la contribution ne soit pas répercutée sur les cotisations au cours des exercices en cours et à venir,
– Le gel des tarifs des contrats santé pour l’année 2026.
Ce gel de la tarification soulève bon nombre de questionnements.
Tout d’abord en ce qui concerne son champ d’application.
La rédaction de la loi pourrait en effet laisser penser que, pour l’année 2026, le montant des cotisations santé des régimes complémentaires ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025, et ce pour quelque raison que ce soit.
A notre sens, une telle lecture n’est pas conforme à l’intention du législateur et à l’objectif affiché lors des débats parlementaires, au sujet de l’article 13, de garantir que la taxe sur les complémentaires santé ne soit pas répercutée sur les assurés par le biais d’une augmentation de la tarification. En outre, une telle lecture entrerait directement en contradiction avec les règles assurantielles et prudentielles auxquelles sont tenus les organismes assureurs, lesquelles leur interdisent d’être structurellement déficitaires.
C’est d’ailleurs en ces termes que les trois familles d’assureurs et l’UNOCAM ont choisi de communiquer conjointement le 30 janvier dernier, à l’issue d’un échange avec les ministres chargées de la santé et des comptes publics.
ar ailleurs, les évolutions tarifaires des contrats santé en cours ont, dans la plupart des cas, été actées conformément aux dispositions contractuelles qui lient les entreprises et les organismes assureurs, avant la promulgation de la LFSS, en fin d’année 2025. Les motifs justifiant ces évolutions étant généralement liés à l’augmentation des dépenses de santé, aux transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers l’assurance maladie complémentaire, à la modification du cahier des charges des contrats responsables, et à l’évolution à la hausse de la sinistralité du contrat qui créent un déséquilibre dans le rapport entre les charges de sinistres et les primes d’assurance payées par les employeurs et leurs salariés.
L’évolution tarifaire peut également être liée à une clause contractuelle : par exemple, la cotisation fixée en pourcentage de plafond mensuel de la sécurité sociale augmente de fait tous les ans lorsque ledit plafond est revalorisé.
En pratique, ces motifs d’évolution tarifaire ont dû être exposés par les organismes assureurs aux assurés lors de l’annonce de l’augmentation tarifaire (notamment dans le cadre des commissions de suivi des régimes en place dans les entreprises ou dans la lettre-avenant prévoyant l’augmentation de la tarification). Pour mémoire, il est toujours possible pour l’employeur de refuser une telle augmentation en résiliant le contrat d’assurance conformément aux dispositions contractuelles qui le lient à l’organisme assureur. En santé, le contrat peut être résilié à tout moment passé un an d’engagement, sans frais ou pénalité.
Cela étant exposé, il nous semble opportun pour les employeurs, à ce stade :
- De s’assurer qu’ils disposent des éléments nécessaires pour comprendre l’évolution de tarification et de ce fait de vérifier qu’elle n’est pas liée à une répercussion de la taxe fixée par la LFSS. Si l’entreprise ne dispose pas de ces éléments, il nous semble tout à fait possible qu’elle les sollicite auprès de l’organisme assureur.
- D’expliquer aux salariés la lecture pragmatique des dispositions légales, telles exposées ci-dessus, ainsi que les raisons de l’augmentation du coût de la complémentaire santé, non liée à la répercussion de la taxe.
Enfin, nous vous informons que les débats au sujet de l’article 13 de la LFSS sont loin d’être clos. Dans leur communiqué de presse, les trois familles d’assureurs et l’UNOCAM indiquent qu’elles sont « contraintes d’examiner tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leurs membres pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance de cette mesure ».
En outre, à l’occasion des questions au gouvernement mercredi 4 février 2026, la ministre de la santé a indiqué, au sujet de l’article 13, qu’il s’agissait « d’un enjeu de droit privé » entre les assurés et leur complémentaire et qu’est actuellement étudiée « la possibilité et les conditions de mise en œuvre de cette disposition en sollicitant l’expertise juridique nécessaire ».
Pour aller plus loin : GEL DES TARIFS EN 2026
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