L’instruction du 22/01/2021 précise certaines modalités de fonctionnement du BEA-RI, créé par le décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 et l’arrêté du 9 décembre 2020 (cf. newsletter 2021-01). Ce bureau d’enquêtes, qui est d’ores et déjà fonctionnel, est notamment compétent sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les enquêteurs pourront faire appel à des experts, en particulier ceux de l’INERIS, en cas de besoin. Ils ne mènent que des enquêtes techniques, qui sont indépendantes de la gestion de crise et des enquêtes judiciaires et administratives qui pourraient être menées. Une enquête peut être déclenchée, sur saisine des préfets, sur les accidents ou incidents significatifs qui peuvent faire l’objet d’un retour d’expérience intéressant. A la fin de l’enquête, un rapport sera établi : il doit formuler des propositions pour améliorer la sécurité, relever les non-conformités éventuelles. Le préfet pourra s’y référer pour établir des prescriptions complémentaires et prendre des sanctions administratives, si nécessaire.