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Dans un arrêt en date du 19 mars 2026, n° 23-22.531, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale est strictement subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité qui n'a pas été expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

La Cour de cassation a affirmé que lorsque des clauses n'ayant pas le même objet que l'accord de performance collective (APC) sont intégrées à ce dernier, leur présence n’affecte pas la validité de l'accord. Néanmoins, elle précise également que ces stipulations ne bénéficient pas de l’effet substitutif attaché à ce dispositif, effet qui consiste, en cas de refus des mesures de l'APC par le salarié, à pouvoir licencier ce dernier. Or, la Cour indique que le salarié qui refuse l'application de clauses étrangère à l'objet de l'APC ne peut être licencié sur le fondement du motif spécifique prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, quand bien même de telles clauses sont intégrées à cet accord.

Le délai de transposition de la directive Pay Transparency est arrivé à échéance le 7 juin dernier. La directive n'a pas d'effet direct sur les entreprises, celles-ci ne pourraient être impactées principalement qu'en cas d'interprétation conforme. Par ailleurs, un nouveau PROJET de texte de transposition vient de paraitre.

Trois décrets viennent de préciser les modalités de prise et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance dont pourront bénéficier à compter du 1er juillet 2026 les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026.

Une salariée exposée à des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés de manière répétée à ses collègues, est victime de harcèlement sexuel, peu important qu'elle n'ait pas été visée directement par leur auteur.

Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’indemnité due en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel.Vous trouverez ci-dessous les dispositions qui intéressent les professionnels RH. Ces mesures s'appliquent, pour la plupart, au lendemain de la publication de la loi, soit le 28 mai 2026.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 février 2026, précise que la dégradation prévisible du secteur d'activité peut constituer une menace pour la compétitivité justifiant le licenciement économique d'un salarié protégé.