Actualités

Arrêt maladie - entretien d'embauche - perte du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale

Dans un arrêt en date du 19 mars 2026, n° 23-22.531, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale est strictement subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité qui n'a pas été expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

09-06-2026

Accord de Performance Collective et effet des clauses étrangères à son objet

La Cour de cassation a affirmé que lorsque des clauses n'ayant pas le même objet que l'accord de performance collective (APC) sont intégrées à ce dernier, leur présence n’affecte pas la validité de l'accord. Néanmoins, elle précise également que ces stipulations ne bénéficient pas de l’effet substitutif attaché à ce dispositif, effet qui consiste, en cas de refus des mesures de l'APC par le salarié, à pouvoir licencier ce dernier. Or, la Cour indique que le salarié qui refuse l'application de clauses étrangère à l'objet de l'APC ne peut être licencié sur le fondement du motif spécifique prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, quand bien même de telles clauses sont intégrées à cet accord.

09-06-2026

Échéance du délai de transposition de la directive Pay Transparency - Absence d'effet direct sur les entreprises

Le délai de transposition de la directive Pay Transparency est arrivé à échéance le 7 juin dernier. La directive n'a pas d'effet direct sur les entreprises, celles-ci ne pourraient être impactées principalement qu'en cas d'interprétation conforme. Par ailleurs, un nouveau PROJET de texte de transposition vient de paraitre.

09-06-2026

Congés supplémentaires de naissance : Les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé sont précisées

Trois décrets viennent de préciser les modalités de prise et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance dont pourront bénéficier à compter du 1er juillet 2026 les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026.

09-06-2026

Harcèlement d'ambiance : les salariées témoins du harcèlement sexuel de leurs collègues en sont aussi victimes

Une salariée exposée à des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés de manière répétée à ses collègues, est victime de harcèlement sexuel, peu important qu'elle n'ait pas été visée directement par leur auteur.

09-06-2026

Lorsque le licenciement est à la fois injustifié et irrégulier, les indemnités ne se cumulent pas

Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’indemnité due en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

09-06-2026

Promulgation de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel.Vous trouverez ci-dessous les dispositions qui intéressent les professionnels RH. Ces mesures s'appliquent, pour la plupart, au lendemain de la publication de la loi, soit le 28 mai 2026.

09-06-2026

Licenciement économique - Menace sur la compétitivté - élargissement à la dégradation prévisible du secteur d'activité

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 février 2026, précise que la dégradation prévisible du secteur d'activité peut constituer une menace pour la compétitivité justifiant le licenciement économique d'un salarié protégé.

09-06-2026

Contestation de licenciement - contexte de harcèlement - point de départ de la prescription

L'action en contestation du licenciement en violation des règles prohibant le harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter de la date du licenciement, et non à partir du dernier acte de harcèlement allégué.

09-06-2026

Epargne salariale de Branche - Mise à disposition d'une calculette

Pour tenir compte de l'entrée en vigueur des accords nationaux de branche portant mise en placed'une épargne salariale, nous vous mettons à disposition, une calculatrice pour les calculs liés à l'intéressement et à la participation ; ainsi qu'un support de présentation.

09-06-2026