Déclaration à faire afin de bénéficier de taux réduits d'accises sur l'électricité
Mise à jour par l’administration fiscale du formulaire à compléter pour bénéficier d’un taux réduit pour ceux qui sont concernés.
13-01-2026
Evènement MASE/UIMM aux Forges de Paimpont/ 12 décembre 2025
Aux Forges de Paimpont, nous avons partagé un moment fort autour de la sécurité industrielle et de la prévention.
12-01-2026
Discutez de problématiques SSE avec vos pairs de la métallurgie
Des réponses concrètes à vos questions SSE !
12-01-2026
Salarié protégé : un licenciement prononcé à l'expiration de la période de protection ne peut être motivé par un motif précédemment refusé par l'inspecteur du travail
Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par un motif économique précédemment invoqué devant l'autorité administrative et qui a donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Un tel licenciement est nul.
12-01-2026
Majoration du redressement en cas de travail dissimulé
La LFSS pour 2026 durcit ces sanctions en augmentant de 10 points les taux de majoration en cas de première infraction, qui passe ainsi à 35 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé et à 50 % en cas de circonstances aggravantes (article L.243-7-7, I modifié du code de la sécurité sociale). Les taux de majoration en cas de récidive dans les cinq ans restent inchangés. Ces nouveaux taux s’appliqueront pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
12-01-2026
Nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
La création, par le Ministère du travail et des solidarités, du portail « Mes démarches travail » vise à faciliter pour les entreprises les démarches en ligne auprès des services du ministère du travail ou de l’inspection du travail. Ce portail centralise ainsi l’accès à un panel de services numériques existants (TeleRC, ÉgaPro, Élections professionnelles, TéléAccords, Demat@miante, SIPSI) et y intègre également deux nouvelles déclarations.
12-01-2026
Mandat d'élu local : création d'un statut d'élu local assorti de garanties salariales
La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local crée de nouvelles garanties pour les salariés qui sont titulaires d'un mandat d'élu local. Nous vous présentons les mesures que doivent connaître les professionnels RH des entreprises.
12-01-2026
Négociation obligatoire sur l'emploi des seniors : le contenu des diagnostics préalables est fixé
Un décret du 26 décembre 2025 fixe le contenu du diagnostic préalable qui doit être réalisé préalablement à la négociation obligatoire sur l'emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
12-01-2026
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025
Assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques (SMH - article 140 de la convention collective de la métallurgie)
09-01-2026
La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite. Ces indemnités seront désormais soumises, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, au lieu de 30 % auparavant (article L.137-12, modifié du code de la sécurité sociale).
09-01-2026
