Une salariée n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse, même lorsqu’elle occupe un poste à risque
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation juge nul le licenciement d’une salariée fondé sur la dissimulation de sa grossesse auprès de son employeur alors qu’elle occupait un poste à risque pour santé.
03-07-2026
Rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail
La proposition d'une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination au regard de l'état de santé du salarié.
03-07-2026
Loi "lutte contre les fraudes" du 25 juin et ses mesures impactant les services RH et paie de nos entreprises
Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit l'arsenal de contrôle et de sanction. Travail dissimulé, arrêts de travail, compte professionnel de prévention (C2P), compte personnel de formation (CPF) ou encore actions de formation.
03-07-2026
L'utilisation de l'image du salarié après la rupture du contrat de travail ouvre droit à réparation
A la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié demande à ce que son image ne soit plus utilisée sur le site internet de l'entreprise. Il invoque une atteinte à son droit à l'image, demande et obtient réparation.
03-07-2026
Dénonciation d'un accord collectif par un syndicat non signataire
Une organisation syndicale non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'elle est devenue majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles et qu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de l'accord.
03-07-2026
Un CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants au CSE central
Même si les représentants au comité social et économique central sont choisis par les CSE d'établissement, ces derniers ne peuvent pas décider de les remplacer en cours de mandat.
03-07-2026
9 et 10/09/26 | L'UIMM vous invite à participer au Forum économique Breton à Saint-Malo
Adhérent à l'UIMM, grâce au partenariat entre l'UIMM Bretagne et le Forum Economique Breton (FEB), vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement à ce rendez-vous économique qui se déroule les 9 et 10 septembre prochain au Palais du Grand Large à St Malo.
03-07-2026
Le CSE ne peut pas écarter un membre de sa CSSCT avant la fin de son mandat d’élu
Le CSE ne peut pas procéder au remplacement d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tant que son mandat d’élu du CSE n'a pas pris fin dans l'un des cas prévus par la loi.
02-07-2026
80 ans de l'UIMM 35-56 : une soirée anniversaire placée sous le signe de l'engagement industriel
Le 25 juin dernier, plus de 330 dirigeants d'entreprise, partenaires, élus et acteurs du territoire se sont réunis au MeM à Rennes pour célébrer les 80 ans de l'UIMM 35-56. Une soirée marquée par les échanges, les témoignages inspirants et une même conviction : l'industrie est un formidable moteur de développement pour nos territoires.
02-07-2026
