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Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation autorise l’apprenti à mettre fin immédiatement à son contrat en cas de manquements graves de l’employeur, sans avoir à respecter le préavis et la procédure de saisine préalable du médiateur prévus par le Code du travail.

Sanction d'un contrôle irrégulier d’alcoolémie.

Une « charte individuelle » signée par un salarié, qui consiste en une énumération des dispositions de l'accord relatif au forfait jours en vigueur au sein de l'entreprise, sans aucune référence à la situation contractuelle de ce dernier, n'est pas de nature à constituer une convention individuelle de forfait en jours valide, car elle ne prouve pas l'acceptation requise du salarié pour la mise en place d'un tel forfait.

Visionnez le replay et consultez le support du webinaire exceptionnel d'actualités conventionnelles dédié à la présentation de l'accord de branche d'épargne salarial - participation (webinaire N°2).

"Entreprendre Service Public", en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur leur permettant de lister leurs obligations sociales selon l’effectif actuel de l'entreprise et les prévisions d’embauches. 

La Cour de cassation affirme que le salarié n’a pas le droit au maintien des avantages en nature pendant la période qui excède le préavis du congé de reclassement.

La Cour de cassation est venue préciser la définition des salariés représentant l’employeur qui était à retenir dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article L. 2314-19 du Code du travail issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.

Jusque-là bénéficiant d'une exonération fiscale, à laquelle était adossée une exonération de cotisations sociales, la loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération d'impôt sur le revenu pour toute gratification versée aux salariés au titre de la médaille du travail à compter du 21 février 2026 (L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 17 : JO 20 févr.).