Actualités

Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

"Entreprendre Service Public", en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur leur permettant de lister leurs obligations sociales selon l’effectif actuel de l'entreprise et les prévisions d’embauches. 

30-04-2026

Avantage en nature et congé de reclassement

La Cour de cassation affirme que le salarié n’a pas le droit au maintien des avantages en nature pendant la période qui excède le préavis du congé de reclassement.

28-04-2026

Représentant de l'employeur et élections professionnelles

La Cour de cassation est venue préciser la définition des salariés représentant l’employeur qui était à retenir dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article L. 2314-19 du Code du travail issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.

28-04-2026

Fin de l'exonération sociale de la médaille du travail au 1er janvier 2027

Jusque-là bénéficiant d'une exonération fiscale, à laquelle était adossée une exonération de cotisations sociales, la loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération d'impôt sur le revenu pour toute gratification versée aux salariés au titre de la médaille du travail à compter du 21 février 2026 (L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 17 : JO 20 févr.).

28-04-2026

REPLAY | Webinaire exceptionnel "Actualités conventionnelles" du 28 avril 2026

Visionnez le replay et consultez le support du webinaire exceptionnel d'actualités conventionnelles (webinaire N°1)

28-04-2026

Conflit au Moyen-Orient : le ministère du travail précise les conditions de recours à l'activité partielle

Afin de tenir compte des conséquences pour les entreprises du conflit au Moyen-Orient, le ministère du travail a mis jour son questions-réponses sur l'activité partielle.

28-04-2026

Repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos : délai de prescription

Le délai de prescription de deux ans portant sur l'exécution du contrat de travail ne peut être invoqué si l'employeur n’a pas informé le salarié de ses droits à repos compensateur.

28-04-2026

IA et consultation du CSE

Dans la droite lignée des arrêts rendus au cours de ces derniers mois sur la délicate question de savoir dans quels cas il est nécessaire de consulter le CSE lors du déploiement de projets utilisant l'IA au sein d'une entreprise, le tribunal judiciaire de Nanterre se prononce à son tour sur ce sujet. Il rend ainsi une décision sur la consultation du CSE dans le cadre du déploiement de nouveaux logiciels, à destination de l’ensemble des salariés, et utilisant des procédés d’intelligence artificielle.

28-04-2026

Faute d’être inscrit sur la liste électorale, un salarié ne peut pas être candidat aux élections CSE

Un salarié candidat aux élections professionnelles qui ne conteste pas son absence d’inscription sur la liste électorale dans les délais légaux est susceptible de voir son éligibilité remise en cause.

27-04-2026

Rupture de période d'essai et accident de trajet

La rupture de la période d'essai pendant un arrêt de travail pour accident de trajet n'est pas soumise aux règles protectrices contre le licenciement applicables aux accidents du travail.

27-04-2026