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Dans un arrêt en date du 19 mars 2026, n° 23-22.531, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale est strictement subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité qui n'a pas été expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant.

La Cour de cassation a affirmé que lorsque des clauses n'ayant pas le même objet que l'accord de performance collective (APC) sont intégrées à ce dernier, leur présence n’affecte pas la validité de l'accord. Néanmoins, elle précise également que ces stipulations ne bénéficient pas de l’effet substitutif attaché à ce dispositif, effet qui consiste, en cas de refus des mesures de l'APC par le salarié, à pouvoir licencier ce dernier. Or, la Cour indique que le salarié qui refuse l'application de clauses étrangère à l'objet de l'APC ne peut être licencié sur le fondement du motif spécifique prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, quand bien même de telles clauses sont intégrées à cet accord.

Le délai de transposition de la directive Pay Transparency est arrivé à échéance le 7 juin dernier. La directive n'a pas d'effet direct sur les entreprises, celles-ci ne pourraient être impactées principalement qu'en cas d'interprétation conforme. Par ailleurs, un nouveau PROJET de texte de transposition vient de paraitre.