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  • Versement de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), indépendamment de la reprise rapide d’un emploi par le salarié

    La Cour de cassation a jugé que le fait qu’une salariée ait retrouvé un emploi rapidement est sans incidence sur l’obligation pour l’ancien employeur de verser la totalité de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel elle avait adhéré.

    27-04-2026
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  • Acquisition de congés payés pendant la maladie : expiration du délai de forclusion pour les salariés en cours de contrat

    Pour rappel, afin de répondre au bouleversement engendré par les arrêts du 13 septembre 2023 en matière de congés payés, le Gouvernement avait instauré un délai de forclusion pour les salariés en cours de contrat afin d’en circonscrire les effets. La loi DADDUE instaurant cette réforme est entrée en vigueur le 24 avril 2024.

    27-04-2026
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  • Épargne salariale – Parution au JO des arrêtés d’agrément pour les ANB portant mise en place d'un PEI et d'un PERECOI

    Par deux arrêtés du 16 avril (publiés au JO du 18 avril), le Ministère du travail a agréé les accords du 20 février 2026 portant mise en place d'un Plan d'épargne interentreprises (PEI) et d'un Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans la branche de la métallurgie.

    27-04-2026
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  • Evaluation de la stabilité des émissions aqueuses et atmosphériques des industries

    Le ministère de la transition écologique a publié un guide pour l'évaluation de la stabilité des émissions dans le cadre de la mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles (MTD) liées à la directive IED relative aux émissions industrielles.

    24-04-2026
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  • ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponible

    Depuis le 5 mars 2026, les exploitants peuvent déclarer en ligne les modifications concernant les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement.

    24-04-2026
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  • Loi de finances et droit de l'environnement

    En matière de droit de l'environnement, la loi de finances 2026 du 19 février 2026, publiée le 20 février a introduit de nouvelles dispositions.

    24-04-2026
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  • CSRD : publication de la directive Omnibus

    La directive omnibus, qui vise à simplifier les obligations des entreprises issues des directives CSRD et CS3D, a été publié le 26 février 2026. Elle entrera en vigueur le 17 mars 2026. 

    24-04-2026
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  • CNO : Guide sectoriel des métiers de la chaudronnerie, tuyauterie et tôlerie

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Nationale d'Objectifs (CNO) de la Métallurgie, l'Assurance Maladie Risques Professionnels a publié un guide sectoriel destiné aux métiers de la chaudronnerie, tuyauterie et tôlerie.

    24-04-2026
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  • Formation professionnelle : alerte sur un système de financement injuste pour l'industrie !

    Formation professionnelle : alerte sur un système de financement inéquitable - et pourtant crucial - pour l'industrie !

    24-04-2026
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  • Campagne de l’Assurance Maladie sur le compte professionnel de prévention

    À partir du 2 mars, l’Assurance Maladie - Risques professionnels lance une campagne de communication sur le Compte professionnel de prévention (C2P).

    24-04-2026
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